Pour quels travaux pouvez vous bénéficier d'un taux réduit de TVA, à 10 % voire 5,5 % ?

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), est un impôt directement facturé sur les biens que vous consommez ou les services que vous utilisez. Son taux normal est fixé à 20%.

Cependant, deux taux réduits de TVA s’appliquent à certains travaux :

• un taux réduit de 10 %,
• un taux réduit de 5,5 %.

Vous pouvez en bénéficier que vous soyez propriétaire occupant (résidence principale ou secondaire), bailleur, syndicat de propriétaires, locataire ou encore occupant à titre gratuit. Les travaux doivent être réalisés dans des logements répondant aux critères suivants :

• être achevés depuis plus de deux ans à la date de début des travaux,
• être affectés à un usage d’habitation ou destinés à l’être à l’issue des travaux.

La TVA à taux réduit à 10 % concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d'entretien, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et de l'acquisition de certains gros équipements (article 279-0 bis du code général des impôts).

Depuis le 1er mars 2025, la fourniture et l’installation d’une chaudière utilisant des combustibles fossiles (gaz, fioul…) sont soumises au taux normal de 20 % en France métropolitaine (article 279-0-bis du code général des impôts modifié par l’article 32 de la loi de finances pour 2025).

Le taux de 5,5 % concerne les travaux de rénovation ou d'amélioration de la performance énergétique définis par l'article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts.

Il peut s'appliquer à des prestations portant sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements ou d'appareils d'économie d'énergie qui respectent des critères techniques et de performances minimales (les matériaux d’isolation thermique, les équipements de chauffage performants et de ventilation, les systèmes de production d’eau chaude sanitaire).

Ce taux réduit s’applique aussi aux travaux indissociablement liés à la réalisation des travaux de rénovation énergétique, par exemple :

• le remplacement de tuiles pour assurer l’étanchéité de la toiture suite à des travaux d’isolation,
• les travaux de plomberie, d’électricité, de peinture... suite à des travaux d’isolation des murs par l’intérieur,
• l’installation d’un système de ventilation.

Depuis le 1er mars 2025, vous n’avez plus à remettre aux professionnels réalisant des travaux de rénovation d’attestation confirmant le respect des conditions d’application des taux réduits de TVA. Désormais, une simple mention sur le devis ou la facture des travaux certifiant que les conditions d’application du taux de 5,5 % ou 10 % sont remplies suffit.

Vous devez conserver une copie du devis ou des factures émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux ou l'émission des factures selon le type de travaux.