Vous êtes propriétaire d’un logement et souhaitez le mettre en location ?

Loc’Avantages est un dispositif qui vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous proposez un logement à la location.

Cette réduction est calculée en fonction du montant du loyer. Plus le loyer est bas, plus la réduction d’impôt est élevée.

Pour prétendre au dispositif Loc’Avantages, vous devez respecter les conditions suivantes :

• fixer un loyer dont le montant est inférieur au prix du marché local,
• louer un logement que le locataire occupera en tant que résidence principale,
• louer à un locataire dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources fixés par l’État,
• proposer à la location un bien non meublé,
• louer pour une durée de six ans minimum dans le cadre d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah),
• ne pas prendre comme locataire un membre de sa famille,
• ne pas louer un logement classé en étiquette « F » et « G » du diagnostic de performance énergétique (DPE), autrement dit une passoire thermique.

Pour bénéficier de Loc’Avantages, vous pouvez choisir entre trois niveaux de loyer :

• Loc1 : votre loyer se situe 15 % en dessous des loyers du marché,
• Loc2 : votre loyer se situe 30 % en dessous des loyers du marché,
• Loc3 : votre loyer se situe 45 % en dessous des loyers du marché.

Afin de connaître les plafonds à applicables à votre logement selon chacun de ces trois niveaux, vous pouvez utiliser le simulateur proposé par l'Anah. Renseignez le département, la commune et la surface du logement. Le simulateur vous indique alors les niveaux de loyer à ne pas dépasser afin de bénéficier de Loc’Avantages.

Le montant de la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier peut aller de 15 à 65 %. Cela dépend :

• du montant du loyer demandé au locataire,
• du recours ou non à une intermédiation locative (l’intervention d’une agence immobilière sociale ou d’une association agréée par l'État) pour louer votre logement.

Si vous avez recours à une intermédiation locative, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt plus importante.

La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts du logement et se déduit de l'impôt dû.

Pour bénéficier de ce dispositif, vous pouvez déposer votre dossier sur la plateforme dédiée de l'Anah.

Votre demande doit être enregistrée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2027.